En matière de fiscalité, les arriérés d’impôts fonciers préoccupent de nombreux contribuables, particuliers comme entreprises. En vous conformant aux délais de prescription, vous vous évitez pourtant des surprises désagréables et vous pouvez plus facilement profiter de vos droits. L’administration fiscale peut remonter à combien d’années en arrière pour réclamer des impayés ? Nous vous expliquons tout ici.
Sommaire
Qu’est-ce que la prescription fiscale ?
La prescription fiscale désigne le délai légal au-delà duquel l’administration ne peut plus réclamer des impayés. Il varie en fonction de la nature des taxes et des impôts concernés. En tant que contribuable, vous devez donc connaître vos droits et les délais applicables à ce sujet.
En France, le CGI et le LPF fixent les règles en matière de prescription fiscale. Cette dernière apporte une sécurité financière et juridique aux contribuables face à l’administration.
Le délai de prescription pour les impôts fonciers
En matière d’impôts fonciers, le délai de prescription générale est de 3 ans. L’administration fiscale peut donc réclamer des arriérés sur les trois années précédant celle au cours de laquelle le contrôle ou la rectification a été engagé. Il s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises soumises à la taxe foncière.
Dans certaines situations, le délai de prescription peut être prolongé jusqu’à 10 ans. C’est par exemple ce qui se produit en cas de fraude fiscale avérée visant à échapper à l’imposition ou lorsqu’un contribuable ne fait pas sa déclaration de revenus ou de taxe foncière. Le délai passe également à 10 ans si l’administration découvre une activité non déclarée.
Comment se déroule une procédure de rectification fiscale ?
Lorsqu’un contrôle fiscal met en évidence des impôts fonciers non payés, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification. Cette procédure lui permet de présenter ses observations dans un délai de 30 jours.
L’administration fiscale doit motiver sa demande et fournir toutes les informations nécessaires pour aider le contribuable à comprendre la rectification. S’il accepte la proposition, il doit s’acquitter des droits supplémentaires réclamés, majorés des intérêts de retard.
Quels sont les recours possibles pour le contribuable ?
Les contribuables ont plusieurs recours pour contester une réclamation d’arriérés d’impôts fonciers. Ils peuvent par exemple :
- se rapprocher des services fiscaux,
- faire des recours gracieux,
- saisir le tribunal administratif.
En effet, vous pouvez faire une réclamation administrative dans les deux mois qui suivent la notification de la rectification. Vous pouvez aussi demander une remise totale ou partielle des pénalités fiscales. Si aucune solution amiable n’est trouvée entre les différentes parties, le contribuable peut saisir le tribunal compétent pour contester la réclamation.
L’importance de la comptabilité et de l’accompagnement par un avocat fiscaliste
Pour éviter des rectifications fiscales, tenez une comptabilité rigoureuse et déclarez vos revenus et taxes foncières dans les délais. Faites aussi appel à un avocat fiscaliste ou à un expert-comptable pour mieux comprendre vos obligations et profiter d’un accompagnement professionnel en cas de contrôle.
Mila est une rédactrice chevronnée spécialisée dans le domaine de la formation continue et des nouvelles technologies, passionnée par les transformations du monde du travail.
