Avec la loi Hamon entrée en vigueur en 2015, il est désormais possible de résilier son assurance auto à n’importe quel moment et sans justificatif. Il suffit pour cela que le contrat ait dépassé un an d’ancienneté. Toutefois, pour profiter de cette liberté nouvellement instituée, il est crucial de respecter les règles établies. Dans cet article, on vous guide pas à pas sur les conditions à remplir, le rôle que doit remplir votre nouvel assureur, les délais qu’il faudra anticiper et les erreurs à éviter.
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Résilier sans justificatif : quand peut-on le faire ?
Pour bénéficier de cette mesure de la loi Hamon, il faut que le contrat d’assurance auto ait débuté depuis un an au moins. Cette possibilité de résiliation sous la loi Hamon nécessite également que le contrat avec l’ancien assureur soit à tacite reconduction. Pour déterminer l’ancienneté, on calcule à partir de la date de souscription initiale.
Même lorsque vous signez un avenant ensuite, ce n’est pas cette dernière date qui sera prise en compte. Après le premier anniversaire, vous pouvez résilier à n’importe quel moment, sans avoir besoin de fournir un motif et sans subir de pénalités.
Comment se passe la résiliation avec la loi Hamon d’un contrat d’assurance auto ?
La procédure est plus simple : vous n’avez pas besoin d’envoyer directement la lettre de résiliation à votre assureur. C’est le nouvel assureur qui se charge de cette formalité à votre place.
En d’autres termes, lorsque vous souscrivez à un nouveau contrat auprès d’un autre assureur, vous lui transmettez les éléments dont il a besoin pour lancer le processus : numéro, coordonnées de l’ancien contrat, etc. Sur cette base, il envoie donc la demande de résiliation l’ancien assureur. Un mois après la réception de la lettre, le contrat est automatiquement résilié.
L’une des particularités de cette procédure est la continuité de la couverture : le nouveau contrat est à effet immédiat. Vous ne courrez donc aucun risque de non-assurance.
Quels sont les délais qu’il faut anticiper ?
Une fois que la nouvelle compagnie a transmis la résiliation, il faut compter un délai d’un mois pour le préavis avant la fin effective du contrat auto précédent. Si vous aviez l’habitude de payer la prime à une fréquence annuelle, l’ancien assureur a la responsabilité de vous rembourser au prorata du temps restant à courir. Ce remboursement est censé intervenir dans les 30 jours qui suivent la prise d’effet de la résiliation.
En fonction des assureurs, ce délai de 30 jours peut varier légèrement. D’ailleurs, la durée moyenne d’attente est de 34 jours pour que tout le processus soit finalisé.
Quelques bonnes pratiques à avoir et les pièges à éviter
Pour commencer, vérifiez rigoureusement la date de souscription de votre contrat et assurez-vous que le délai d’un an est bien respecté. Dans le cas contraire, vous ne serez pas en mesure de bénéficier de la loi Hamon et vous devrez soit attendre, soit justifier la situation particulière à l’origine de votre résiliation de contrat.
Par ailleurs, il est important de faire attention à transmettre au nouvel assureur toutes les informations du contrat. Cela vous permettra d’éviter des refus pour cause de dossier incomplet. Éventuellement, votre ancien assureur pourrait refuser de résilier le contrat : le nouvel assureur peut faire valoir l’article L 113-15-2 du Code des assurances.
Enfin, nous vous rappelons que la loi Chatel sur l’assurance auto impose à votre assureur de vous prévenir à l’approche de l’échéance du contrat. Vous n’avez donc aucune crainte à avoir sur un éventuel oubli qui pourrait reconduire le contrat à votre insu.
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