La dépression a été reconnue comme un motif valable d’inaptitude au travail lorsqu’elle affecte gravement la santé du salarié. En 2025, il faut suivre une procédure codifiée en France, dans laquelle interviennent médecin, employeur, et parfois représentants de personnel. Les droits auxquels le salarié a droit sont spécifiques tant concernant le reclassement que l’indemnisation et le licenciement.
L’inaptitude pour dépression : c’est quoi et comment ça se déclare ?
L’inaptitude est une décision médicale, formellement prononcée par un médecin du travail suite à des examens médicaux. Le nombre d’examens nécessaires est fixé à deux, et il doit y avoir au plus 15 visites entre ces deux visites.
On parle d’inaptitude pour dépression lorsque l’état de santé physique et mental du salarié n’est pas favorable à ce qu’il poursuive une quelconque activité professionnelle. L’avis faisant état de la situation est formalisé, motivé puis transmis à la fois à l’employeur et à l’employé ; il y est inscrit une date certaine.
Depuis le 3 mars, un arrêté a mis à jour les modèles d’avis et permet d’y intégrer une mention de réception et parfois la signature de l’employé. L’employeur doit, à son niveau et en concertation avec son salarié et le médecin, rechercher un classement adapté. Il dispose d’un délai d’un mois à partir de l’avis d’inaptitude pour soit engager une rupture, soit proposer une solution.
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?
Si l’inaptitude au travail provient d’une dépression d’origine non professionnelle, le salarié reçoit son indemnité légale de licenciement. Pour calculer cette indemnité, il faut compter 1/4 de mois pour chaque année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois pour plus de 10 ans d’ancienneté.
Ensuite, on ajoute l’indemnité compensatrice de préavis quand il n’a pas été effectué, et l’indemnité compensatrice de congés payés quand la totalité des congés n’a pas été soldée.
Lorsque l’origine de la dépression est professionnelle (une maladie ou un accident de travail), le salarié obtient une indemnité spéciale de licenciement qui revient au double de l’indemnité spéciale. Dans certains cas, la convention prévoit des indemnités plus favorables pour le salarié. En plus de cette somme, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis dont le montant est prévu par le Code du travail.
Est-ce que je suis concerné même en cas de dépression non liée au travail ?
Si la dépression contribue, ne serait-ce que partiellement, à l’inaptitude, celle-ci sera qualifiée inaptitude d’origine professionnelle. Elle ouvrira donc les droits aux indemnités spécifiques doublées. C’est par exemple le cas lorsque vous vivez un burn-out et que celui-ci est plus ou moins lié à votre activité professionnelle.
En revanche, ce genre de cas doit être soigneusement évalué. D’ailleurs, elle ne s’arrête pas à la déclaration d’inaptitude ; il y a un suivi qui comprend :
- des séances de conseil ;
- des programmes de soutien ;
- des solutions de réinsertion professionnelle ;
- des thérapies ;
- etc.
Ce genre de procédure a pour objectif de protéger les droits du salarié et de favoriser ensuite la réinsertion professionnelle.
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