L’association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme étant une convention qui lie plusieurs personnes, dans un objectif autre que le partage de bénéfices. C’est d’ailleurs l’absence de bénéfices qui permet de faire la distinction entre l’association et la société. Cette forme associative semble alors être incompatible avec les buts lucratifs. Et pourtant, même si une association ne doit pas être fondée seulement pour la réalisation de bénéfices à partager, elle peut tout de même accomplir des actes lucratifs. A condition évidemment qu’il ne s’agisse pas de son objectif premier. Voici ce qu’il faut savoir sur la création d’une association à but lucratif.

Les éléments qui permettent de qualifier une association à but lucratif

Pour créer une association à but lucratif, il faut que celle-ci réponde à certaines exigences. Par principe, le président d’une association effectue une gestion bénévole. Cependant, il peut être rémunéré, sous réserve qu’il soit le dirigeant de droit nommé par les statuts de l’association. Ensuite, dans le cas où l’association ne serait pas une concurrente des entreprises dans son domaine d’intervention, alors elle n’est pas lucrative. Ceci, même si la gestion se fait de manière désintéressée. Vous pouvez en savoir plus sur la création de votre association ici.  

L’autre exigence est liée aux conditions d’exercice de l’activité. En ce sens, il faut faire une analyse des 4 P afin de vérifier le comportement de l’association par rapport aux entreprises. Ce sont notamment :

  • Le produit ou service ;
  • La publicité ;
  • Les prix pratiqués par la concurrence ;
  • Le public.

L’immatriculation d’une association à but lucratif

Association à but lucratif : les obligations comptables

Si vous envisagez de créer une association à but lucratif, alors vous devrez vous préparer au paiement des impôts commerciaux. Il vous faudra aussi demander votre immatriculation. Cela vous permettra de recevoir un numéro d’inscription au répertoire national des associations. Vous devrez aussi demander votre immatriculation au niveau du répertoire national des entreprises et des établissements. Grâce à cela, vous obtiendrez un numéro SIREN.

L’assujettissement aux impôts commerciaux

Une association à but lucratif sera assujettie à l’impôt sur les sociétés, à la TVA sur les recettes financières et à la contribution économique territoriale. Cependant, une association qui exerce des activités lucratives accessoires (les activités non lucratives étant dominantes) sera en mesure de constituer un secteur dit lucratif, sous certaines conditions. Dans ce cas, seul ce dernier sera soumis aux impôts commerciaux, particulièrement lorsqu’il s’agit de petites structures associatives au budget limité.

Association à but lucratif : les obligations comptables

Dans le cas où les dirigeants seraient rémunérés, alors vous devrez établir chaque année une attestation. Celle-ci permettra d’indiquer l’identité du dirigeant, le montant de la rémunération et la valeur des ressources.

Il faudra que les associations lucratives préparent leurs comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et annexes. De même, elles devront recourir à un commissaire aux comptes pour la certification de leurs documents comptables. Enfin, tout comme pour une société, il faut que les comptes soient approuvés par l’assemblée générale.

Il est conseillé de se renseigner suffisamment sur les conditions de création d’une association à but lucratif avant de vous lancer. Cela vous permettra d’avoir les bases nécessaires afin de réussir votre projet.

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