En CDI, le préavis de démission est une étape très importante. Au moment de la rupture de contrat, il n’y a pas de durée légale unique pour ce type de préavis. Il est donc crucial de connaître les différentes sources juridiques qui encadrent le temps pendant lequel votre contrat est effectif après que vous avez annoncé votre départ. Voici un article qui vous guide sur les règles, les particularités et les cas exceptionnels.
Sommaire
L’absence de durée légale de préavis pour une démission
Dans le Code du Travail, il n’y a aucune durée légale pour les salariés démissionnaires en CDI. La durée du préavis est, lorsqu’elle n’est pas fixée par la loi, déterminée par des conventions ou des accords collectifs.
En l’absence de ces conventions, les règles reposent alors sur les usages qui sont habituellement pratiqués dans la localité. Par conséquent, si le délai du préavis n’est défini par aucun texte, le salarié a le droit de démissionner sans être tenu à un délai donné.
Les règlementations particulières en cas de démission
Dans certaines régions et zones géographiques, les délais des préavis sont clairement établis. Ainsi, avec les VRP, le délai ne doit pas être inférieur à un mois pendant la première année, ou à deux mois durant la deuxième année, et enfin à trois mois durant la dernière année.
Par ailleurs, en Alsace-Moselle, la durée du préavis dépendra du mode de rémunération. On a donc :
- six semaines pour une rémunération trimestrielle ;
- quinze jours pour une rémunération mensuelle ;
- une semaine si la rémunération est hebdomadaire ;
- un jour pour la rémunération journalière.
De plus, certaines spécificités sont également propres à des professions précises. C’est le cas des journalistes professionnels, qui doivent respecter un délai d’un mois lorsqu’ils ont moins de trois ans d’ancienneté, puis de deux mois lorsque leur ancienneté excède ces trois ans.
Les conventions collectives, du contrat et des usages pour le préavis de rupture de contrat de travail
Dans la pratique, les éléments permettant de fixer la durée de préavis en cas de démissions sont la convention collective (si elle existe) ainsi que l’accord collectif. Lorsqu’il n’existe aucune de ces deux options, il peut arriver que les règles du préavis soient fixées par le contrat de travail individuel.
Lorsqu’il n’existe aucune disposition contractuelle ou accord collectif permettant de fixer le délai du préavis, ce sont les usages locaux et professionnels qui encadrent le sujet.
Quelle est la procédure de la lettre de démission ?
En ce qui concerne la lettre de démission, il n’y a pas de formalisme particulier. En revanche, pour éviter ou limiter les risques de litiges, il est conseillé de respecter certaines règles. Ainsi, votre lettre de démission dit être claire et surtout non équivoque. Notifiez-la par écrit et envoyez-la avec accusé de réception, ou idéalement en main propre et prenez une décharge.
Dans la lettre, vous devez mentionner de manière explicite votre volonté de rompre le contrat de travail et y ajouter la date de fin souhaitée. Celle-ci doit tenir compte du préavis. Vous devez aussi inclure dans votre lettre les coordonnées de votre employeur et les vôtres, la date de rédaction de la lettre, la mention explicite de la démission ainsi qu’une demande éventuelle de dispense de préavis.
Une démission est un acte volontaire : l’accord de l’employeur n’est pas requis, mais il peut accepter la demande de dispense de préavis ou sa réduction. Une fois le préavis écoulé, il doit remettre au salarié son certificat de travail, ainsi qu’un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi aux fins de réinsertion.
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