Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment en termes de fiscalité qui est très allégée. Afin de bénéficier de ce statut destiné aux entrepreneurs qui exercent seuls leur activité, il est impératif de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions, il y a le respect d’un certain seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. De même, il y a un seuil de TVA impossible à dépasser pour un auto-entrepreneur. Fixés chaque année, ces plafonds varient en fonction de l’activité exercée et connaissent régulièrement des évolutions pour s’adapter à la situation économique. Découvrez dans cet article les plafonds auto-entrepreneurs à ne pas dépasser en 2022.

Quel est le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs en 2022 ?

Il est primordial de respecter le plafond de chiffres d’affaires pour maintenir son statut d’auto-entrepreneur. C’est la condition sine qua non pour bénéficier des avantages liés à ce régime.

Le plafond du chiffre d’affaires en 2022 pour les auto-entrepreneurs se présente comme suit :

  • 72 600 euros hors taxes pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
  • 72 600 euros hors taxes pour les activités libérales ;
  • 176 200 euros hors taxes pour la vente ;
  • 176 200 euros hors taxes pour les prestations d’hébergement ;
  • 176 200 euros hors taxes pour les activités mixtes.

Il faut donc rester dans ces marges dans les revenus de son business afin de continuer à être considéré comme un auto-entrepreneur pour bénéficier des avantages qui y sont liés.

Quel est le plafond de la franchise TVA des auto-entrepreneurs en 2022 ?

La franchise de TVA est l’un des avantages liés au statut d’auto-entrepreneur. Elle permet à l’auto-entrepreneur de s’en sortir dans un environnement concurrentiel et de réaliser des profits. Pour le compte de l’année 2022, le plafond de la TVA se présente comme suit :

  • 34 400 euros hors taxes pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
  • 34 400 euros hors taxes pour les activités libérales ;
  • 85 800 euros hors taxes pour la vente ;
  • 85 800 euros hors taxes pour les prestations d’hébergement ;
  • 85 800 euros hors taxes pour les activités mixtes (services et vente), dont 34 400 euros pour les prestations de services.

Cependant, le maintien de la franchise de TVA est conditionné au respect du plafond des chiffres d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur ?

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur ?

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds fixés, il ne pourra plus bénéficier des avantages inhérents à ce statut. Il s’agit de la concurrence directe qui découle du dépassement de plafond.

Dans ce cas, l’activité concernée tombe alors sous le régime de l’entreprise individuelle classique. À ce titre, l’entreprise devient redevable de la TVA et devra la facturer à ses clients avec toutes les contraintes y afférentes.

Les activités commerciales et artisanales seront désormais sous le régime réel normal d’imposition. Elles peuvent aussi passer sous le régime simplifié d’imposition. En ce qui concerne les activités libérales, elles seront désormais soumises au régime de déclaration contrôlée. Il faudra aussi respecter certaines contraintes sur le plan comptable avec des déclarations détaillées avec toutes les pièces justificatives.

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